Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations d'entretien, de réparation et de vente de pièces et pneumatiques réalisées par Formula Pneus — 188 Avenue de Sénigallia, 89100 Sens. La remise du véhicule à l'atelier ou l'acceptation d'un devis vaut acceptation de ces conditions.

2. Devis et prix

Les prix affichés sur ce site sont exprimés en euros TTC ; ils sont indicatifs et susceptibles de varier, notamment selon le véhicule et le cours des fournitures (gaz de climatisation, pneumatiques…). Le devis établi par l'atelier est gratuit et engage les deux parties pour la durée de validité qu'il mentionne. Aucuns travaux supplémentaires payants ne sont engagés sans votre accord préalable.

3. Rendez-vous

Les rendez-vous pris en ligne sont confirmés par l'atelier. Rien n'est payé lors de la réservation en ligne. En cas d'empêchement, merci de prévenir l'atelier au plus tôt au 03 86 87 62 56 afin de libérer le créneau.

4. Dépôt et restitution du véhicule

Le véhicule est déposé aux heures d'ouverture de l'atelier, avec les clés et les éléments nécessaires à l'intervention (clé antivol de roue le cas échéant). Un état des lieux peut être réalisé au dépôt. Le véhicule est restitué après complet paiement des travaux.

5. Pièces et fournitures

Les pièces remplacées sont des pièces neuves ou d'échange standard adaptées au véhicule. Les pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées lorsque la réglementation le prévoit. Les pièces remplacées sont tenues à votre disposition à la restitution, sauf pièces sous consigne ou soumises à un circuit de reprise obligatoire. L'atelier peut refuser le montage de pièces fournies par le client ; s'il l'accepte, la garantie ne couvre que la main-d'œuvre.

6. Paiement

Les prestations sont payables comptant à la restitution du véhicule, par les moyens de paiement acceptés à l'accueil. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Garanties

Toutes nos prestations bénéficient des garanties légales : garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les pièces neuves bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant. En cas d'anomalie après une intervention, contactez l'atelier sans délai : le véhicule sera repris en priorité.

8. Responsabilité

L'atelier est responsable des travaux qu'il réalise. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'usure normale, les défauts antérieurs signalés et non réparés à votre demande, ou les objets laissés dans le véhicule.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'atelier ([email protected]) ou au 03 86 87 62 56. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation Mobilians (métiers de l'automobile) — mediateur.mobilians.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relèvera des tribunaux compétents.

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.